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Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts

Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts

31/07/2018

Immobilier

Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts

Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire pour que ces constructions soient gérées de manière autonome, confirme la Cour de cassation.

Pour les hauts magistrats, la constitution d’un syndicat secondaire implique l’existence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres, ce qui permet une gestion particulière sans qu’il en résulte de difficulté pour l’ensemble de la copropriété. Le fait que des sas relient le garage aux différents bâtiments et locaux techniques du garage ne fait pas perdre à ces bâtiments leur caractère distinct et indépendant. Les deux constructions peuvent donc, par conséquent, être gérées de manière autonome. 

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-26133