TUDELA & ASSOCIÉS

Avocats - Lyon - Bruxelles - Villefranche-sur-Saône - Tarare +33 (0)4 72 77 88 33
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Publié le : 05/12/2018
Source : web.lexisnexis.fr
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>