TUDELA & ASSOCIÉS

Avocats - Lyon - Bruxelles - Villefranche-sur-Saône - Tarare +33 (0)4 72 77 88 33
Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

Publié le : 09/08/2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits reprochés sont bien imputables à la personne poursuivie. Tel n’était pas le cas dans l’affaire suivante... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>