TUDELA & ASSOCIÉS

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Qu’implique l’émancipation d’un mineur ? Par Aurélie Della Torre, avocate collaborateur du cabinet TUDELA & ASSOCIES

Publié le : 13/11/2015
L'émancipation permet à un mineur d'être assimilé à un majeur dès l'âge de 16 ans, sous les conditions définies par les articles 413-1 et suivants du Code civil. L'émancipation peut être légale lorsque le mineur se marie, ou volontaire après demande des parents ou du conseil de famille. Dans ce second cas, l'émancipation n'est accordée que pour des justes motifs (pour des études à l'étranger lorsque le pays exige que le mineur ait un représentant légale sur place, par exemple) et doit être dans l'intérêt du mineur. Celui-ci est d'ailleurs auditionné par le juge des tutelles.  Une fois l'émancipation prononcée, le mineur cesse d'être sous l'autorité parentale et peut exécuter tous les actes de la vie civile. Il peut signer un contrat, louer un appartement, agir en justice. Il ne pourra toutefois se marier qu'avec l'autorisation des parents et du procureur de la République. Attention : Il devra attendre sa majorité pour voter, passer son permis ou entrer dans un casino. Les parents, eux n'ont plus l'autorité parentale et ne sont plus responsables des dommages causés par leur enfant. Toutefois, ils conservent leur obligation de contribuer à l'éducation et l'entretien de leur enfant émancipé. Une fois prononcée, l'émancipation devient définitive à l'issue d'un délai de 15 jours, si elle n'est pas contestée.   Par Aurélie Della Torre, avocate collaborateur du cabinet TUDELA & ASSOCIES dans la Tribune de Lyon " Le coin de la famille "

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