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Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier

Publié le : 26/06/2015
Source : www.lemoniteur.fr
Le fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une récente proposition de loi pour lutter contre les squats... Lire la suite

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