Actualités

Opérateurs, éditeurs : quelles différences ? Les numéros surtaxés sont des numéros permettant d’accéder à un service payant par téléphone. Ils appartiennent à la famille des numéros offrant un Service à Valeur Ajoutée. Les « numéros surtaxés » sont attribués par l’ARCEP à des entreprises : on parle d’ « opérateurs SVA ». Ces opérateurs louent à leur tour ces numéros à des éditeurs de services qui exploitent ces numéros pour une activité commerciale. Ces activités sont généralement légales...

La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné. L’amende encourue dans les grandes villes en cas de location répétée, de courte durée, à une clientèle de passage, n’est pas une atteinte au droit de propriété. Cette question n’est pas «sérieuse» et n’a pas à être transmise au Conseil constitutionnel, a jugé la Cour de...

Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords de branche "visant à développer l'emploi", dont l'un sur la mise en oeuvre du "contrat de chantier". L'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM), a signé ces deux accords le 29 juin avec la CFDT, la CFE-CGC et FO. La CGT Métallurgie, premier syndicat de la branche - la plus importante en France avec 1,4 million de salariés -, ne les a pas signés. Le syndicat, dont la délégation a émis un "avis...

Le 21 juin 2018 Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors de la séance des questions orales du mardi 19 juin sur ses éventuels projets concernant le taux de TVA réduit. concernant le taux de TVA réduit. Elle a tenu à mettre les points sur les i : le taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique est « une aide fiscale apportée aux nombreux ménages qui souhaitent...

Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées Cette procédure est l’aboutissement d’une action menée au plan européen par le réseau de coopération CPC (Consumer Protection Cooperation) qui réunit les autorités de protection des consommateurs dans l’Union européenne. Ce projet a été coordonné par la Commission européenne et la Norvège. Les autorités membres du réseau - la DGCCRF pour...

La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore assurance décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bâtiments. Elle est prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil. Cette assurance protège le "consommateur" en garantissant aux bénéficiaires des travaux d’être couverts et dédommagés en cas de dommages liés à la solidité du bâti ou qui...

31/07/2018 Immobilier Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire pour que ces constructions soient gérées de manière autonome, confirme la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, la constitution d’un...

L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour des pratiques d'entente, y compris pendant une situation d'urgence sanitaire, a-t-elle annoncé dans un communiqué jeudi. "Les trois premiers acteurs du secteur (70% des ventes de médicaments vétérinaires) avaient conclu entre eux des pactes de +non-agression+ pour figer la concurrence et se répartir la clientèle", explique l'Autorité, qualifiant ces pratiques...

Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une alternative : invoquer cette nullité et poursuivre le bail ; y renoncer en demandant le paiement d'une indemnité d'éviction. Le propriétaire de locaux commerciaux qui donne congé à son locataire doit, à peine de nullité du congé, préciser les motifs pour lesquels il le fait (C. com. art. L 145-9, al. 5)....

Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œuvre du changement du choix de teinte désiré par le maître d''ouvrage ? Lors de l’exécution d’un marché de construction, le maître d’œuvre peut être amené à faire évoluer ou à déroger au cahier des charges, dans l’intérêt bien compris de la bonne réalisation de l’ouvrage. Ces écarts par rapport à ce qui était initialement prévu au contrat, n’engagent normalement pas la responsabilité des prestataires, mais à...

La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits reprochés sont bien imputables à la personne poursuivie. Tel n’était pas le cas dans l’affaire suivante. Deux entreprises demandent réparation à deux sociétés concurrentes pour dénigrement à leur encontre. Le dénigrement reproché reposait principalement sur les propos péjoratifs tenus par écrit et...

Vous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chantier a été abandonné? Malheureusement cette situation devient de plus en plus fréquente, c'est le cas notamment lorsque l'entreprise avec laquelle vous avez contracté fait face à des difficultés financières. Or, vous pouvez vous sentir démunis puisque, le plus souvent, l'entreprise aura été payée par avance. Quels sont donc vos recours face à une telle situation? Point juridique avec Sarah Blanchard, juriste au...

Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d’expert ne suffit pas. Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit (C. civ. art. 1245 ; ex-art. 1386-1). Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement...

FOCUS - Avec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être tentés d’installer un climatiseur sur leur balcon. En ont-ils le droit ? Quelles démarches faut-il suivre ? Éléments de réponse. En cette période de fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être tentés d’installer un climatiseur sur leur balcon. En ont-ils le droit? Il faut savoir que les balcons ne sont pas des parties communes, selon la loi du 10 juillet 1965 (article 3) qui régit le statut...

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien. En pratique, la notification du bailleur au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au locataire. Ce dernier dispose d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer (c. com. art. L. 145-46-1). La Cour de cassation vient d'apporter...

Nous voulons offrir à nos clients et consommateurs un équilibre exceptionnel entre le savoir-faire artisanal et la qualité de la production industrielle.

Fabriquant de produits laitiers de qualité, nous élaborons au quotidien des faisselles moulées à la louche et des yaourts onctueux et gourmands au bon lait de montagne BIO et conventionnel.